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Conditions Générales de Vente

Coordonnées professionnelles :

 

  • Nom de l’élevage : Of Bella’s Moonlight

  • Gérante : Eloïse Bruneteau-Marquet

  • Adresse : 4 Route de Bordas, 63210 Rochefort-Montagne

  • SIRET : 929405025 00024

  • Affiliation : Cotisant solidaire MSA – non assujetti à la TVA

  • Téléphone : 07 69 81 00 89

  • Email : ofbellasmoonlight.kennel@gmail.com

  • Site Internet : 

  • Affiliation à un médiateur : SNPCC (Syndicat National des Professions du Chien et du Chat)

 

​

1. Objet des présentes CGV

​

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités applicables à toute vente de chiot LOF issue de l’élevage Of Bella’s Moonlight. Elles régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’un animal vivant, en conformité avec les dispositions du Code rural et du Code de la consommation.

 

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2. Prix et conditions de vente

​

  • Prix unique :

    Le prix d’un chiot est fixé à 1800 € TTC, qu’il soit vendu pour compagnie ou, exceptionnellement, pour reproduction. L’élevage n’applique aucun tarif différencié.

  • ​

  • Ce prix comprend :

    • L’identification électronique (puce)

    • Les primo-vaccinations et rappels à 8 et 12 semaines

    • Les vermifugations régulières

    • Un suivi vétérinaire complet

    • La stérilisation précoce (mâles et femelles) pour les ventes destinées à la compagnie

    • Un certificat vétérinaire de bonne santé de moins de 7 jours

    • L’inscription au LOF (Livre des Origines Françaises)

     

  • Modalités spécifiques :

    • Les chiots destinés à la compagnie sont systématiquement stérilisés avant leur départ.

    • Les chiots vendus pour reproduction ne seront pas stérilisés, mais uniquement :

       

      • Sur justificatif d’activité d’élevage (SIRET)

      • Sur présentation de l’affixe SCC ou attestation d’élevage affilié

      • Le tarif reste identique à celui d’un chiot de compagnie.

       

    ​

3. Réservation et acompte

​

  • Réservation d’un chiot :

    • Une réservation est considérée comme effective à réception d’un acompte de 30 %, soit 540 €.

    • L’acompte est encaissé et non remboursable, sauf :

       

      • Décès du chiot avant son départ

      • Incapacité de l’éleveuse à fournir le chiot réservé

      • Décision de l’éleveuse de ne pas finaliser la vente (pour le bien de l’animal)

      ​

  • Règlement du solde :

    • Le solde de 1260 € est à régler au plus tard le jour du départ du chiot.

    • Aucun chiot ne quitte l’élevage tant que le paiement n’a pas été intégralement perçu.

     

  • Modes de paiement acceptés :

    • Virement bancaire

    • Espèces (jusqu’à 1000 € selon les plafonds légaux en vigueur)

     

​

4. Âge de départ des chiots

​

  • Les chiots quittent l’élevage à l’âge de 12 semaines révolues (3 mois), afin de :

     

    • Garantir une bonne socialisation maternelle et inter-chiots

    • Effectuer tous les rappels vaccinaux

    • Réaliser une stérilisation précoce (si vente en compagnie)

    • Assurer un suivi vétérinaire complet

     

  • Aucun départ anticipé ne sera accordé, même à la demande de l’acheteur.

​

 

5. Documents remis à l’adoptant

​

  • Le jour du départ, l’éleveuse remet :

    • Carnet de santé et passeport si nécessaire

    • Certificat vétérinaire de bonne santé

    • Copie de l’attestation d’identification

    • Contrat de vente signé

    • Livret d’accueil avec conseils alimentation, éducation et soins

    • Kit chiot (selon disponibilité)

     

​

6. Garanties légales

​

  • Conformément à la loi, le chiot vendu est couvert par les garanties des vices rédhibitoires (articles L213-1 et suivants du Code rural).

     

    • L’acheteur dispose d’un délai de :

      • 30 jours pour signaler la maladie de Carré ou l’hépatite contagieuse

      • 8 jours pour signaler la parvovirose

      • 15 mois pour déclarer une dysplasie coxo-fémorale ou une ectopie testiculaire bilatérale (si diagnostic confirmé)

      ​

  • En cas de vice rédhibitoire reconnu par un vétérinaire expert :

    • Le chiot peut être remplacé, remboursé ou faire l’objet d’une transaction amiable, au choix de l’éleveuse.

    • Aucun remboursement des frais vétérinaires engagés ne sera effectué sauf accord préalable.

    ​

 

7. Responsabilités de l’acheteur

​

  • L’acheteur s’engage à :

    • Offrir au chiot un environnement adapté, sécurisé et affectueux

    • Fournir une alimentation de qualité

    • Assurer un suivi vétérinaire régulier

    • Informer l’éleveuse en cas de problème grave ou abandon

    • Prévenir l’éleveuse avant toute cession ou revente de l’animal

    ​

 

8. Médiation à la consommation

​

  • En cas de litige non résolu entre les deux parties, l’acheteur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

     

     

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